Politique de remboursement
Dernière mise à jour : 11 septembre 2026
La présente Politique de remboursement définit les conditions de la Garantie Zéro Résultat DATARIS.
Elle complète les Conditions Générales de Vente et ne limite pas les droits légaux dont bénéficie le consommateur.
Article 1 — Principe de la Garantie Zéro Résultat
DATARIS réalise des recherches à partir des critères communiqués par le client.
La nature même du service implique qu’il n’est pas possible de garantir avant la recherche qu’une information sera effectivement identifiée.
Pour cette raison, DATARIS propose une Garantie Zéro Résultat.
Lorsque DATARIS n’identifie aucune information exploitable à l’issue d’une recherche, le client peut choisir entre :
- une nouvelle recherche offerte ;
- ou le remboursement intégral de la recherche concernée.
Le choix appartient au client.
Article 2 — Définition d’une « information exploitable »
Pour l’application de la présente garantie, une information exploitable désigne une information nouvelle identifiée grâce à la recherche, qui n’a pas simplement été fournie par le client pour lancer celle-ci et qui apporte un élément supplémentaire pertinent concernant la personne recherchée.
Par exemple, lorsqu’un client fournit un nom et un prénom pour effectuer sa recherche, le simple fait de retrouver ce même nom et ce même prénom ne constitue pas à lui seul une information exploitable.
En revanche, peuvent notamment constituer une information exploitable lorsqu’elles sont nouvellement identifiées :
- une adresse ;
- une adresse électronique ;
- un numéro de téléphone associé ;
- une information relative à une souscription ou un service ;
- une information relative à un véhicule ;
- une source d’exposition identifiée ;
- ou toute autre information nouvelle et pertinente effectivement associée à la recherche.
L’information doit présenter une correspondance suffisamment pertinente avec les critères fournis.
Article 3 — Quand la garantie s’applique-t-elle ?
La Garantie Zéro Résultat s’applique lorsque, après traitement complet de la recherche, DATARIS ne parvient à identifier aucune information exploitable au sens de l’article 2.
Dans cette situation, le client en est informé et peut bénéficier de l’une des deux solutions prévues par la garantie.
La garantie ne dépend donc pas d’un nombre minimum arbitraire de résultats : une information nouvelle et exploitable suffit pour que la recherche soit considérée comme ayant produit un résultat.
Article 4 — Situations ne constituant pas un « zéro résultat »
La Garantie Zéro Résultat ne s’applique pas lorsque DATARIS a effectivement identifié au moins une information exploitable correspondant à la recherche.
Elle ne constitue pas non plus une garantie :
- sur le nombre d’informations retrouvées ;
- sur une catégorie particulière d’information ;
- sur le fait de retrouver une adresse ;
- sur le fait de retrouver un numéro de téléphone ;
- sur le fait de retrouver une adresse électronique ;
- sur l’ancienneté exacte des informations disponibles ;
- ou sur le fait que le rapport corresponde aux attentes subjectives du client.
La garantie porte exclusivement sur l’absence totale d’information exploitable.
Par conséquent, « je pensais obtenir davantage d’informations » et « aucune information exploitable n’a été retrouvée » constituent deux situations différentes.
Article 5 — Option 1 : nouvelle recherche offerte
Lorsque la Garantie Zéro Résultat est applicable, le client peut choisir d’effectuer une nouvelle recherche sans frais supplémentaires.
Cette nouvelle recherche peut porter sur une autre personne majeure ou sur d’autres critères, sous réserve du respect des Conditions Générales d’Utilisation de DATARIS.
Le client n’est pas tenu de rechercher à nouveau la même personne.
Aucun nouveau paiement n’est demandé pour cette recherche de remplacement.
Article 6 — Utilisation de la recherche offerte
Pour demander sa nouvelle recherche, le client contacte :
Il indique :
- son numéro de commande initial ;
- son souhait de bénéficier de la nouvelle recherche offerte ;
- les nouveaux critères nécessaires à la recherche.
La recherche offerte est rattachée à la commande initiale.
DATARIS ne prévoit actuellement aucune date d’expiration spécifique pour l’utilisation de cette recherche offerte.
Article 7 — Choix définitif de la nouvelle recherche
Le client bénéficiant de la Garantie Zéro Résultat choisit entre :
A. une nouvelle recherche offerte ;
ou
B. le remboursement de la recherche initiale.
Lorsque le client choisit la nouvelle recherche offerte et que DATARIS commence à exécuter cette nouvelle recherche conformément à sa demande, ce choix remplace l'option de remboursement offerte au titre du zéro résultat de la recherche initiale.
Le client ne peut donc pas bénéficier successivement d’une recherche de remplacement puis réclamer également le remboursement de la recherche initiale sur le fondement de cette même Garantie Zéro Résultat.
Cette règle concerne uniquement la garantie commerciale DATARIS et n’affecte pas les droits légaux impératifs éventuellement applicables au consommateur.
Article 8 — Résultat de la recherche offerte
La recherche offerte est réalisée dans les mêmes conditions de recherche que les prestations DATARIS habituelles.
La Garantie Zéro Résultat constitue une garantie commerciale attachée à la recherche initialement achetée et ne permet pas d’enchaîner indéfiniment des recherches gratuites.
Par conséquent, une recherche offerte au titre de cette garantie ne génère pas automatiquement une nouvelle recherche offerte supplémentaire si elle ne produit elle-même aucun résultat.
Article 9 — Option 2 : remboursement intégral
Au lieu d’une nouvelle recherche, le client peut demander le remboursement intégral du montant payé pour la recherche concernée lorsque les conditions de la Garantie Zéro Résultat sont réunies.
La demande doit être adressée à :
en indiquant le numéro de commande concerné.
DATARIS traite ensuite le remboursement par l’intermédiaire du système de paiement utilisé pour la commande, sous réserve des contraintes techniques du prestataire de paiement.
Article 10 — Aucun résultat retrouvé
Lorsque DATARIS informe directement le client qu’aucune information exploitable n’a été identifiée, le client n’a pas à démontrer lui-même l’absence de résultat.
DATARIS vérifie la recherche concernée et applique la Garantie Zéro Résultat conformément aux présentes conditions.
Article 11 — Informations inexactes fournies par le client
Le client est responsable de l’exactitude des critères qu’il transmet pour effectuer la recherche.
Lorsque l’absence de résultat résulte manifestement d’une erreur dans les informations fournies — par exemple un numéro de téléphone incorrect ou une identité erronée — DATARIS peut proposer au client de corriger les critères avant de considérer définitivement la recherche comme terminée.
L’objectif est de permettre l’exécution de la recherche effectivement commandée, et non de refuser automatiquement la garantie en raison d’une simple erreur pouvant être corrigée.
Article 12 — Informations anciennes ou potentiellement inexactes
Une information exploitable peut provenir de sources tierces et être ancienne, incomplète ou ne plus correspondre à la situation actuelle de la personne concernée.
La présence d’une information ancienne ne donne donc pas automatiquement droit à la Garantie Zéro Résultat.
Toutefois, une correspondance manifestement sans rapport avec la personne recherchée ne peut pas être utilisée artificiellement par DATARIS pour considérer qu’une recherche a produit un résultat.
DATARIS apprécie l’existence d’un résultat sur la base des correspondances effectivement identifiées et de leur pertinence avec les critères de recherche.
Article 13 — Données volontairement non communiquées
Certaines catégories d’informations particulièrement sensibles ne sont jamais communiquées en clair par DATARIS, conformément à ses Conditions Générales d’Utilisation et à sa Politique de confidentialité.
Il peut notamment s’agir de coordonnées bancaires, NIR/numéros de sécurité sociale, mots de passe ou identifiants d’authentification, données médicales ou documents d’identité complets.
La seule détection d’une donnée que DATARIS refuse de communiquer ne doit pas être utilisée artificiellement pour priver le client de la Garantie Zéro Résultat.
Si aucune autre information exploitable et communicable n’est identifiée, la situation peut donc relever de la Garantie Zéro Résultat.
Article 14 — Personne mineure
Les recherches visant sciemment une personne mineure sont interdites par les Conditions Générales d’Utilisation de DATARIS.
Si DATARIS découvre pendant le traitement que la personne recherchée est mineure, ses informations personnelles ne sont pas communiquées.
Les conséquences commerciales de cette situation sont appréciées conformément aux CGV, à la présente politique et aux circonstances de la commande, sans préjudice des droits légaux du consommateur.
Article 15 — Garantie commerciale et droit de rétractation
La Garantie Zéro Résultat est une garantie commerciale proposée volontairement par DATARIS. Elle est distincte du droit légal de rétractation.
Pour un contrat de prestation de services conclu à distance, le consommateur dispose en principe d’un délai légal de rétractation. Lorsque le consommateur demande expressément que l’exécution commence avant la fin de ce délai, des règles spécifiques s’appliquent ; une fois le service entièrement exécuté, la perte du droit de rétractation suppose notamment son accord préalable exprès et la reconnaissance de cette perte.
Les modalités correspondantes sont précisées dans les Conditions Générales de Vente DATARIS.
La Garantie Zéro Résultat ne remplace, ne réduit et ne supprime aucun droit impératif dont bénéficie le consommateur.
Article 16 — Contact
Pour demander l’application de la Garantie Zéro Résultat :
DATARIS — SELLEUM LLC
E-mail : contact@dataris.cc
Le client doit indiquer son numéro de commande afin de permettre l’identification de la recherche concernée.