Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 11 septembre 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les commandes de services proposées sur le site DATARIS, accessible à l'adresse dataris.cc.
Le Site est exploité par :
SELLEUM LLC
Limited Liability Company constituée dans l'État du Wyoming, États-Unis
5830 E 2ND ST, STE 7000 #36431
CASPER, WY 82609
United States
E-mail : contact@dataris.cc
Ci-après « DATARIS ».
Toute commande implique l'acceptation des présentes CGV par le Client.
Article 1 — Objet
DATARIS propose un service de recherche, d'analyse et de restitution d'informations susceptibles d'être associées aux critères de recherche communiqués par le Client.
Le service permet notamment au Client de soumettre certains éléments permettant d'effectuer une recherche, tels qu'un numéro de téléphone, un nom et prénom ou tout autre critère proposé sur le Site.
À l'issue du traitement, les éventuelles correspondances identifiées sont organisées dans un rapport transmis au format PDF par courrier électronique.
La nature et la quantité des informations disponibles varient nécessairement d'une recherche à l'autre.
Article 2 — Conditions d'accès au service
Le service DATARIS est réservé aux personnes physiques âgées de 18 ans ou plus.
Le Client s'engage à fournir des informations suffisamment précises et exactes pour permettre le traitement de sa demande.
Le Client demeure responsable des critères de recherche qu'il transmet et de l'utilisation qu'il fait des informations qui lui sont communiquées.
L'utilisation du service doit respecter les présentes CGV, les Conditions Générales d'Utilisation ainsi que la législation applicable.
DATARIS se réserve le droit de refuser ou d'interrompre une demande présentant un caractère manifestement illicite, frauduleux ou abusif.
Les règles détaillées concernant les usages autorisés et interdits seront précisées dans les Conditions Générales d'Utilisation.
Article 3 — Commande
Le Client sélectionne le service souhaité, renseigne les informations demandées et procède au paiement sur le Site.
Avant la validation définitive de la commande, le Client dispose des informations essentielles relatives au service et de son prix.
La commande devient ferme après validation du paiement.
Une confirmation de commande est transmise à l'adresse électronique communiquée par le Client.
Le Client doit vérifier l'exactitude de son adresse électronique ainsi que des critères de recherche communiqués.
DATARIS ne saurait être tenu responsable d'un retard ou d'une impossibilité de traitement résultant directement d'informations erronées ou insuffisantes fournies par le Client.
Article 4 — Prix
Le prix applicable est celui affiché sur le Site au moment de la validation de la commande.
Les tarifs proposés par DATARIS peuvent évoluer à tout moment. Une modification ultérieure du tarif n'affecte pas une commande déjà validée.
Le montant total à payer est communiqué au Client avant la validation définitive de sa commande.
Le Client ne peut réclamer l'application rétroactive d'une promotion, d'une réduction ou d'un tarif apparu après la validation de sa commande.
Article 5 — Paiement
Le paiement est effectué en ligne lors de la commande par l'intermédiaire des moyens de paiement proposés au moment du passage de la commande.
Les paiements sont notamment susceptibles d'être traités au moyen des infrastructures de paiement proposées par Shopify Payments.
La commande ne peut être traitée définitivement en cas de refus, d'échec ou d'annulation du paiement.
DATARIS ne conserve pas directement les données bancaires complètes utilisées pour effectuer le paiement lorsque celles-ci sont traitées directement par son prestataire de paiement.
Article 6 — Exécution du service
Le traitement de la commande débute après sa validation et son paiement.
Compte tenu de la nature du service, le délai séparant la commande du début effectif des opérations de recherche peut varier en fonction notamment du volume de demandes en cours.
DATARIS s'engage à transmettre le rapport au Client dans un délai maximal de 48 heures calendaires suivant la validation de la commande, week-ends et jours fériés compris.
Le rapport est transmis au format PDF par courrier électronique à l'adresse renseignée lors de la commande.
Le Client est invité à vérifier ses courriers indésirables s'il ne trouve pas le rapport dans sa boîte de réception.
Article 7 — Nature et limites des résultats
DATARIS est soumis à une obligation de fournir la prestation de recherche commandée mais ne garantit pas qu'une quantité déterminée d'informations sera retrouvée.
Les résultats dépendent notamment des correspondances effectivement disponibles et identifiables à partir des critères communiqués.
Une recherche peut ainsi produire de nombreuses correspondances, un nombre limité de correspondances ou aucune information exploitable.
Certaines informations provenant de sources tierces peuvent être anciennes, incomplètes, contradictoires ou ne plus correspondre à la situation actuelle de la personne concernée.
Sauf disposition légale impérative contraire, DATARIS ne garantit donc pas l'exactitude, l'exhaustivité ou l'actualité permanente de chaque donnée provenant d'une source tierce.
Article 8 — Garantie Zéro Résultat
DATARIS propose une garantie commerciale appelée « Garantie Zéro Résultat ».
Lorsque la recherche effectuée ne permet d'identifier aucune information exploitable, le Client peut choisir entre :
1. le remboursement intégral du prix payé pour la recherche concernée ; ou
2. une nouvelle recherche offerte.
Le Client exerce son choix en contactant contact@dataris.cc et en indiquant son numéro de commande.
Nouvelle recherche offerte
La nouvelle recherche offerte au titre de cette garantie n'est soumise à aucune date limite d'utilisation.
Le Client peut communiquer les nouveaux critères de recherche à DATARIS lorsqu'il souhaite utiliser cette recherche.
Le choix d'une nouvelle recherche offerte en remplacement du remboursement est définitif pour la commande initiale.
Lorsque le Client a demandé l'exécution de cette nouvelle recherche, il ne peut donc pas ensuite réclamer le remboursement de la commande initiale au titre de la Garantie Zéro Résultat.
Si cette nouvelle recherche ne produit elle-même aucune information exploitable, elle ne génère pas automatiquement une nouvelle recherche gratuite ou un nouveau remboursement, sauf décision commerciale contraire de DATARIS ou droit impératif applicable.
Résultat partiel
La Garantie Zéro Résultat s'applique exclusivement lorsqu'aucune information exploitable n'a été identifiée.
La présence d'au moins une correspondance exploitable signifie que la recherche a produit un résultat.
Le nombre de correspondances retrouvées ne constitue donc pas, à lui seul, un motif permettant de bénéficier de cette garantie.
Cette garantie commerciale s'ajoute aux droits dont le consommateur bénéficie en vertu de la législation applicable et ne les remplace pas.
Article 9 — Droit de rétractation et commencement immédiat
Conformément aux règles applicables aux contrats conclus à distance, le consommateur dispose en principe d'un délai légal de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation.
DATARIS ayant vocation à fournir son rapport sous 48 heures, le Client peut demander expressément que l'exécution du service commence avant l'expiration du délai de rétractation de quatorze jours.
Lorsque le Client formule cette demande expresse, DATARIS peut commencer l'exécution du service immédiatement après la commande.
Si le Client exerce son droit de rétractation alors que l'exécution a commencé à sa demande expresse mais que la prestation n'a pas encore été pleinement exécutée, les conséquences financières de cette rétractation sont déterminées conformément aux dispositions impératives du Code de la consommation, notamment en fonction de la prestation effectivement fournie jusqu'à la communication de la décision de rétractation.
Lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation, après accord préalable et exprès du Client pour son commencement anticipé et reconnaissance par celui-ci de la perte de son droit une fois la prestation pleinement exécutée, le droit de rétractation ne peut plus être exercé dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Cette disposition est indépendante de la Garantie Zéro Résultat, qui demeure applicable dans les conditions prévues à l'article 8.
Article 10 — Obligations du Client
Le Client s'engage notamment à :
- utiliser DATARIS exclusivement dans un but licite ;
- ne pas utiliser le service à des fins de harcèlement, menace, fraude, usurpation d'identité ou surveillance abusive ;
- ne pas utiliser les informations obtenues afin de porter atteinte aux droits, à la sécurité ou à la vie privée d'une personne ;
- ne pas détourner le service afin d'obtenir ou d'exploiter illicitement des données concernant autrui ;
- respecter les restrictions d'utilisation précisées dans les CGU.
DATARIS peut refuser une recherche lorsqu'il existe des raisons sérieuses de considérer que son utilisation pourrait être contraire à ces règles ou à la législation applicable.
Article 11 — Responsabilité
DATARIS met en œuvre les moyens nécessaires au traitement de la recherche commandée et à la restitution des correspondances effectivement identifiées.
DATARIS ne saurait toutefois garantir qu'une information provenant d'une source tierce soit systématiquement exacte, complète ou à jour.
Le Client doit donc apprécier les résultats dans leur contexte et ne doit pas prendre une décision susceptible d'avoir des conséquences significatives pour une personne sur le seul fondement d'un rapport DATARIS.
Aucune disposition des présentes CGV ne saurait avoir pour effet d'exclure ou de limiter un droit ou une responsabilité lorsque cette exclusion ou limitation est interdite par une disposition légale impérative applicable au consommateur.
Article 12 — Données personnelles
Les traitements de données personnelles réalisés dans le cadre des commandes et des recherches sont décrits dans la Politique de confidentialité de DATARIS.
Cette politique précise notamment les catégories de données concernées, les finalités des traitements, leurs bases juridiques, leurs destinataires, leur conservation ainsi que les modalités permettant aux personnes concernées d'exercer leurs droits.
Toute demande relative à la protection des données personnelles peut être adressée à :
Article 13 — Réclamations
Pour toute question ou réclamation concernant une commande, le Client peut contacter :
DATARIS — SELLEUM LLC
contact@dataris.cc
Afin de permettre le traitement de sa demande, le Client est invité à communiquer son numéro de commande et les informations nécessaires à l'identification de la prestation concernée.
DATARIS s'efforcera de traiter les réclamations dans un délai raisonnable.
Article 14 — Médiation de la consommation
En cas de litige, le Client consommateur est invité à adresser préalablement une réclamation écrite à DATARIS à l'adresse :
À défaut de résolution amiable, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève DATARIS, sous réserve des conditions de recevabilité applicables.
Médiateur de la consommation : À COMPLÉTER AVANT MISE EN LIGNE
Adresse : À COMPLÉTER
Site internet : À COMPLÉTER
Cette section doit impérativement être complétée avant la mise en ligne définitive des CGV.
La DGCCRF précise que le professionnel doit communiquer de manière visible le nom, les coordonnées et le site du médiateur dont il relève, notamment sur son site et dans ses CGV.
Article 15 — Modification des CGV
DATARIS peut modifier les présentes CGV afin notamment de tenir compte d'une évolution du service, de ses pratiques commerciales ou de la réglementation applicable.
Les CGV applicables à une commande sont celles acceptées par le Client au moment où cette commande est passée.
Une modification ultérieure des CGV n'affecte donc pas rétroactivement une commande déjà conclue, sauf lorsqu'une disposition impérative l'exige.
Article 16 — Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont établies en tenant compte de l'exploitation de DATARIS par SELLEUM LLC et de la commercialisation du service auprès de consommateurs situés en France.
Le choix éventuel d'un droit applicable ne saurait avoir pour effet de priver un consommateur de la protection que lui assurent les dispositions impératives dont il bénéficie en vertu de la réglementation qui lui est applicable.
En cas de difficulté, le Client est invité à contacter DATARIS afin de rechercher en priorité une solution amiable.
Les juridictions compétentes sont déterminées conformément aux règles impératives applicables en matière de protection des consommateurs.