Conditions Générales d’Utilisation
Dernière mise à jour : 11 septembre 2026
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (« CGU ») définissent les conditions dans lesquelles toute personne peut accéder au site DATARIS, accessible à l’adresse dataris.cc, et utiliser les services qui y sont proposés.
DATARIS est exploité par :
SELLEUM LLC
Limited Liability Company constituée dans l’État du Wyoming, États-Unis
Wyoming Secretary of State — Original ID : 2026-002000116
5830 E 2ND ST, STE 7000 #36431
CASPER, WY 82609
United States
E-mail : contact@dataris.cc
L’utilisation de DATARIS implique l’acceptation des présentes CGU.
Article 1 — Objet de DATARIS
DATARIS fournit un service de recherche, d’analyse, de rapprochement et de restitution d’informations susceptibles d’être associées aux critères communiqués par l’Utilisateur.
Une recherche peut notamment être initiée à partir d’un numéro de téléphone, d’un nom et prénom ou de tout autre critère proposé par DATARIS.
Lorsque des correspondances sont identifiées, celles-ci peuvent être organisées et restituées dans un rapport.
DATARIS est un service d’information et de recherche. La présence d’une information dans un rapport ne constitue ni une validation de cette information, ni une autorisation de l’utiliser à une fin particulière.
Article 2 — Conditions d’accès
L’utilisation de DATARIS est exclusivement réservée aux personnes âgées de 18 ans ou plus.
Le service peut être utilisé par des particuliers comme par des professionnels, sous réserve du respect des présentes CGU et de la législation applicable.
Aucun compte utilisateur n’est nécessaire pour commander une recherche au lancement du service.
L’Utilisateur s’engage à communiquer des informations suffisamment précises et exactes pour permettre l’exécution de la recherche demandée.
Article 3 — Personnes pouvant faire l’objet d’une recherche
Une recherche peut concerner :
- l’Utilisateur lui-même ;
- ou une personne tierce majeure.
Il est interdit d'utiliser DATARIS afin de rechercher sciemment une personne mineure.
DATARIS n’opère pas de distinction particulière selon que la personne recherchée est une personne privée, un professionnel, une personnalité publique ou toute autre personne majeure.
La possibilité technique d’effectuer une recherche sur une personne ne signifie toutefois pas que toutes les utilisations ultérieures des informations obtenues sont autorisées.
L’Utilisateur demeure tenu de respecter la législation applicable ainsi que les droits de la personne concernée.
Article 4 — Nature des informations susceptibles d’être retrouvées
Selon les critères communiqués et les correspondances effectivement disponibles, une recherche peut notamment faire apparaître certaines informations relatives à une identité, des coordonnées, des adresses électroniques, des numéros de téléphone, des adresses, des éléments relatifs à des souscriptions ou services, des informations relatives à des véhicules ou d’autres informations associées.
La nature, la quantité, la précision et l’ancienneté des informations disponibles diffèrent nécessairement selon chaque recherche.
DATARIS ne garantit donc jamais qu’une catégorie particulière d’informations sera disponible.
Certaines informations sont susceptibles de provenir de sources tierces et peuvent être anciennes, erronées, incomplètes ou ne plus correspondre à la situation actuelle de la personne concernée.
Article 5 — Données exclues de la communication
Indépendamment de leur éventuelle détection au cours d’une recherche, DATARIS applique des restrictions à la communication de certaines catégories d’informations particulièrement sensibles.
DATARIS ne communique notamment pas :
- les coordonnées bancaires telles qu’un RIB ou un IBAN ;
- le NIR ou numéro de sécurité sociale ;
- les mots de passe ou identifiants d’authentification ;
- les données permettant directement l’accès à un compte ;
- les données médicales ;
- les copies complètes de documents d’identité ;
- toute autre information dont DATARIS estime que la communication présenterait un risque manifestement disproportionné de fraude, d’usurpation ou d’atteinte grave à la personne concernée.
Lorsqu’une telle donnée est identifiée, DATARIS peut éventuellement en signaler l’existence ou la catégorie sans en communiquer la valeur.
La détection d’une information ne signifie donc pas nécessairement sa communication à l’Utilisateur.
Article 6 — Utilisation strictement personnelle du rapport
Sauf autorisation écrite préalable de DATARIS, tout rapport et toute information obtenue par l’intermédiaire du service sont destinés exclusivement à l’usage personnel de l’Utilisateur ayant effectué la commande.
Il est notamment interdit de :
- transférer un rapport à un tiers ;
- mettre un rapport à disposition d’un tiers ;
- publier tout ou partie d’un rapport ;
- publier les informations obtenues par l’intermédiaire de DATARIS ;
- diffuser des captures d’écran ou reproductions du rapport ;
- publier ces informations sur un réseau social, forum, site internet, messagerie publique ou autre espace accessible à des tiers ;
- intégrer les résultats à une autre base de données ;
- constituer des fichiers ou profils à partir des rapports DATARIS ;
- commercialiser, louer ou céder les résultats ;
- revendre les rapports ou les informations qu’ils contiennent.
La revente, la publication et la redistribution des informations fournies par DATARIS sont formellement interdites.
DATARIS se réserve le droit d’engager toute action appropriée en cas de violation de ces restrictions, lorsque les conditions légales permettant une telle action sont réunies.
Cette logique est comparable à celle adoptée par ReverseLookup, qui réserve également ses informations à un usage personnel et interdit leur revente, leur distribution ou leur partage non autorisé.
Article 7 — La communication d’une information n’autorise pas son utilisation
La présence d’une information dans un rapport DATARIS ne confère aucun droit particulier sur cette information ou sur la personne concernée.
En particulier, la communication d’une adresse, d’un numéro de téléphone, d’une adresse électronique, d’une plaque d’immatriculation ou de toute autre information :
ne constitue pas une autorisation de contacter la personne concernée ;
ne constitue pas une autorisation de se rendre à son domicile ou sur son lieu de travail ;
ne constitue pas une autorisation de surveiller, suivre ou localiser cette personne ;
ne constitue pas une autorisation de publier ou diffuser l’information ;
ne constitue pas une autorisation d’utiliser cette information à une finalité contraire à la loi ou aux droits de la personne concernée.
L’Utilisateur demeure seul responsable de la finalité pour laquelle il utilise les informations obtenues, sous réserve des responsabilités propres de DATARIS prévues par la législation applicable.
Article 8 — Utilisations formellement interdites
Il est formellement interdit d’utiliser DATARIS ou les informations obtenues par son intermédiaire afin de faciliter, préparer ou réaliser notamment :
- un harcèlement ;
- une surveillance abusive ou stalking ;
- une menace ;
- une intimidation ;
- un chantage ;
- une extorsion ;
- une fraude ;
- une escroquerie ;
- une usurpation d’identité ;
- un accès frauduleux à un compte ou service ;
- du phishing ou de l’ingénierie sociale malveillante ;
- une atteinte à la vie privée ;
- du doxxing ;
- une publication malveillante d’informations personnelles ;
- une discrimination ;
- une diffamation ;
- une atteinte physique ou menace d’atteinte physique ;
- une localisation d’une personne dans une intention malveillante ;
- le contournement d’une mesure de sécurité ;
- toute activité criminelle, délictuelle, frauduleuse ou autrement illicite.
Cette liste n’est pas exhaustive.
Toute utilisation susceptible de mettre en danger une personne ou de porter illicitement atteinte à ses droits est interdite.
ReverseLookup adopte une logique comparable en interdisant notamment fraude, harcèlement, stalking, atteinte aux droits d’autrui et usurpation d’identité.
Article 9 — Décisions concernant une personne
Les informations obtenues par l’intermédiaire de DATARIS ne doivent pas être utilisées comme outil de vérification ou d’évaluation afin de déterminer l’éligibilité d’une personne concernant notamment :
- un emploi ou un recrutement ;
- un licenciement ou une décision professionnelle similaire ;
- un crédit ou financement ;
- une assurance ;
- un logement ;
- une location immobilière ;
- la sélection d’un locataire ;
- une prestation sociale ;
- ou toute autre décision réglementée susceptible d’avoir des conséquences juridiques ou significatives comparables pour une personne.
DATARIS n’est pas une agence d’évaluation de crédit, un service de background check réglementé, une agence de recrutement ou un organisme de vérification de solvabilité.
ReverseLookup interdit également explicitement l’utilisation de ses informations pour les décisions relatives au crédit, à l’assurance, à l’emploi et au logement.
Article 10 — Exactitude et actualité des informations
DATARIS effectue ses recherches à partir des éléments disponibles au moment du traitement.
Les informations provenant de sources tierces peuvent notamment :
- être anciennes ;
- être incomplètes ;
- comporter une erreur ;
- concerner un homonyme ;
- avoir été associées incorrectement ;
- ne plus correspondre à la situation actuelle de la personne.
L’Utilisateur ne doit donc pas considérer un rapport DATARIS comme une certification officielle de l’identité, de l’adresse, de la situation ou des caractéristiques d’une personne.
Une information importante doit être vérifiée auprès d’une source appropriée avant d’en tirer une conclusion.
Article 11 — Sources tierces
Les informations susceptibles d’apparaître dans un rapport peuvent provenir de sources externes à DATARIS.
L’identification d'une source dans un rapport ne signifie pas que cette source approuve, sponsorise ou entretient une relation commerciale avec DATARIS.
Les marques, logos, noms commerciaux et signes distinctifs éventuellement mentionnés restent la propriété de leurs titulaires respectifs.
DATARIS n’est pas à l’origine des informations publiées initialement par des services ou organismes tiers.
Cette disposition ne saurait toutefois avoir pour effet d’exonérer DATARIS de ses propres obligations concernant les traitements et réutilisations de données personnelles qu’il réalise.
Article 12 — Interdiction de l’extraction automatisée
Sauf autorisation écrite préalable de DATARIS, sont interdits :
- le scraping ;
- l’utilisation de robots ou bots ;
- les crawlers ;
- les scripts automatisés ;
- l’extraction automatisée de données ;
- la collecte massive de résultats ;
- le reverse engineering du Site ou de ses systèmes ;
- les tentatives de contournement des restrictions techniques ;
- les tentatives d’accès direct aux systèmes, bases, interfaces ou infrastructures non accessibles au public ;
- toute tentative visant à reproduire ou reconstituer les bases ou mécanismes utilisés par DATARIS.
L’achat manuel de plusieurs recherches reste autorisé, sous réserve du respect des présentes CGU.
ReverseLookup applique également une interdiction des bots, scripts, crawlers et autres systèmes automatisés d’extraction.
Article 13 — Sécurité du service
L’Utilisateur ne doit pas :
- tenter d’accéder sans autorisation aux systèmes de DATARIS ;
- exploiter volontairement une vulnérabilité ;
- perturber le fonctionnement du Site ;
- contourner une restriction technique ;
- injecter du code malveillant ;
- effectuer une attaque par déni de service ;
- tenter d’obtenir des informations auxquelles le service ne lui donne pas normalement accès.
Toute vulnérabilité de sécurité découverte peut être signalée à :
Article 14 — Refus, restriction et exclusion
DATARIS se réserve le droit, dans les limites autorisées par la réglementation applicable, de refuser ou interrompre l’accès au service lorsqu’un Utilisateur :
- enfreint les présentes CGU ;
- utilise le service à des fins manifestement illicites ;
- tente de compromettre la sécurité du service ;
- revend ou redistribue des rapports ;
- publie illicitement les informations obtenues ;
- utilise DATARIS dans le cadre d’une fraude ou d’une usurpation ;
- adopte un comportement abusif envers DATARIS ou des tiers ;
- ou détourne manifestement le service de sa finalité.
Une violation grave peut conduire DATARIS à refuser définitivement de fournir de nouvelles prestations à l’Utilisateur concerné.
Lorsque la réglementation l’impose ou l’autorise, DATARIS peut également conserver les éléments nécessaires à la constatation ou à la défense contre un abus et répondre aux demandes légalement valides des autorités compétentes.
Article 15 — Responsabilité de l’Utilisateur
L’Utilisateur est responsable de l’utilisation qu’il fait du service et des informations qui lui sont communiquées.
Il lui appartient notamment de s’assurer que l’utilisation envisagée respecte la législation applicable et les droits des personnes concernées.
L’Utilisateur assume les conséquences résultant d’une utilisation illicite des informations qu’il obtient.
Aucune stipulation des présentes CGU ne saurait cependant transférer à l’Utilisateur une obligation légale qui incombe directement à DATARIS en qualité d’exploitant du service ou, lorsqu’il y a lieu, de responsable de traitement.
Article 16 — Responsabilité de DATARIS
DATARIS met en œuvre les moyens nécessaires à la réalisation des recherches proposées dans les conditions décrites sur le Site.
Compte tenu de la nature des informations issues de sources tierces, DATARIS ne peut garantir l’exactitude, l’exhaustivité ou l’actualité permanente de chacune des informations retrouvées.
DATARIS ne garantit pas non plus qu’une recherche produira une quantité particulière de résultats.
La responsabilité de DATARIS ne saurait être exclue ou limitée lorsque cette exclusion ou limitation est interdite par une disposition impérative applicable.
Les conditions commerciales relatives à l’absence totale de résultat sont précisées dans la Garantie Zéro Résultat figurant dans les CGV.
Article 17 — Propriété intellectuelle
Le Site DATARIS, sa présentation, son identité visuelle, ses textes, éléments graphiques, interfaces, rapports, structures documentaires et autres éléments appartenant à SELLEUM LLC sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables.
L’achat d’une recherche n’entraîne aucun transfert de propriété intellectuelle au bénéfice de l’Utilisateur.
L’Utilisateur bénéficie uniquement du droit personnel d’utiliser le rapport dans les conditions prévues par les présentes CGU.
Toute reproduction ou exploitation commerciale non autorisée des éléments appartenant à DATARIS est interdite.
Article 18 — Protection des données personnelles
L’utilisation de DATARIS implique certains traitements de données à caractère personnel.
Les modalités de ces traitements, leurs finalités, leurs bases juridiques, les catégories de données concernées, leurs destinataires, leur conservation ainsi que les droits des personnes concernées sont détaillés dans la Politique de confidentialité de DATARIS.
Toute question ou demande relative aux données personnelles peut être adressée à :
L’exercice d’un droit reconnu à une personne concernée par la réglementation applicable en matière de protection des données est gratuit dans les conditions prévues par celle-ci, sous réserve notamment des exceptions légales applicables aux demandes manifestement infondées ou excessives.
Article 19 — Signalement d’un abus
Toute personne estimant qu’un rapport DATARIS ou une information obtenue par l’intermédiaire du service est utilisé illicitement peut contacter :
Le signalement doit contenir suffisamment d’éléments pour permettre à DATARIS d’identifier la situation concernée.
DATARIS pourra prendre les mesures qu’il estime nécessaires et juridiquement appropriées au regard des éléments disponibles.
Article 20 — Modification des CGU
DATARIS peut modifier les présentes CGU afin notamment de tenir compte d’une évolution du service, de ses fonctionnalités, de ses mesures de sécurité ou de la réglementation applicable.
La date de dernière mise à jour est indiquée en haut du document.
Lorsque cela est nécessaire, les modifications substantielles sont portées à la connaissance des Utilisateurs selon des modalités appropriées.
Article 21 — Nullité partielle
Si une disposition des présentes CGU est déclarée nulle, inapplicable ou contraire à une disposition impérative, les autres dispositions demeurent applicables dans toute la mesure permise par la réglementation.
Article 22 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGU régissent l’utilisation de DATARIS exploité par SELLEUM LLC.
Lorsqu’un Utilisateur bénéficie de dispositions impératives de protection résultant de la législation de son pays de résidence, les présentes CGU ne sauraient avoir pour effet de le priver de ces protections lorsqu’elles sont applicables.
En cas de difficulté concernant l’utilisation du service, l’Utilisateur peut contacter :
Les règles relatives aux réclamations, à la médiation et aux litiges liés à une commande sont également précisées dans les Conditions Générales de Vente.